La phase de sélection finale relative aux projets semences, aux grands projets filières et aux petits et moyens projets, dans le cadre du partenariat public-prive autour des terres agricoles du domaine privé de l’Etat, est arrivée à son échéance.

Pour connaître le candidat sélectionné pour chaque projet, il faut saisir le numéro du projet  dans le champ suivant et cliquer sur le bouton [Sélection Finale].

Conformément aux clauses du règlement de l’appel d’offres, le candidat retenu, est appelé a accomplir les formalités suivantes dans un délai maximum de soixante  (60) jours :

• Constitution d’une société marocaine de droit privé : (fournir les pièces pour les sociétés nouvellement créées ou les sociétés attributaires).
• Règlement au trésorier ministériel du Ministère de l’Economie et des finances le montant de la redevance locative de la première année de location.
• Règlement à la SODEA ou à la SOGETA :

1. Des charges variables engagées au titre de la campagne en cours relatives aux cultures n’ayant pas atteint le stade de récolte pendante.
2. Des montants fixés, correspondants à la vente des récoltes pendantes. Toutefois en cas de désaccord sur l’un de ces montants, la récolte pendante de la culture concernée reste propriété de la SODEA ou de la SOGETA jusqu’à la réalisation de la vente et l’enlèvement de la récolte.

• Remise des cautions bancaires suivantes :

• Une caution correspondant au montant de la redevance locative  annuelle
• Une caution correspondant à 5% de l’enveloppe globale des investissements    projetés pour les grands, petits et moyens projets.
• Une caution correspondant à 5% de la valeur moyenne des ventes des semences projetées dans l’offre pour les projets semence

• La production d’un plan topographique des propriétés composant ce projet, réalisé par un cabinet topographique agréé.
  
• Assainissement de la situation quant à la redevance locative des terres domaniales et collectives si l’attributaire est déjà locataire.

Une fois ces formalités accomplies, la convention de partenariat sera établie avec la société qui sera créée.

Au cas où les formalités énumérées ci-dessus n’auront pas été accomplies dans le délai de 60 jours fixé, l’attributaire sera considéré comme ayant renoncé à la location de la propriété objet du projet et l’Etat reprendra la libre disposition de ses immeubles.

Pour compléments d’informations concernant la préparation du dossier, veuillez prendre l’attache de la cellule chargée du partenariat au sein de la SODEA à l’adresse suivante :

- 44, Avenue de France Agdal Rabat
Tel :   212  (0) 37 77 64 21 
FAX : 212 (0) 37 77 72 98 
E-mail : infos@sodea.com